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Maître Adrien FY-BEAUMONT

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Adrien FY-BEAUMONT, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des associations et des fondations, Contentieux devant les juridictions européennes, Fiscalité de l'activité professionnelle
Barreau : Paris
Adresse : 110 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS

Les publications de Maître Adrien FY-BEAUMONT

Une communauté de communes ne peut pas utiliser les conditions d’accès à un fonds de concours pour tenter de contourner la jurisprudence « Commune de la Motte-Ternant » du Conseil d’Etat

Une communauté de communes ne peut pas utiliser les conditions d’accès à un fonds de concours pour tenter de contourner la jurisprudence « Commune de la Motte-Ternant » du Conseil d’Etat

Par Adrien FY-BEAUMONT le 06/10/2023
En 2014, la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») a transféré la compétence en matière d’eau potable des 36.000 communes aux communautés et métropoles. Cette évolution n’est pas sans conséquences sur les relations financières ... Lire la suite >
Nullité de la requête du comptable public chargé d’un Pôle de Recouvrement Spécialisé et rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution autorisant la prise d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un contribuable

Nullité de la requête du comptable public chargé d’un Pôle de Recouvrement Spécialisé et rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution autorisant la prise d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un contribuable

Par Adrien FY-BEAUMONT le 28/02/2023
1) Les mesures conservatoires Nous le savons, chaque créancier peut, sans commandement préalable, demander au juge de l’exécution (« le JEX ») l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur un bien appartenant à son débiteur sous réserve de justifier d’une créance ... Lire la suite >