Voici un retour d'expérience sur la restitution d'acompte de droit de succession versés par des héritiers.

Certains services la Direction Générale des Finances Publiques se montrent parfois réticents à restituer les acomptes de droit de succession initialement versés par les héritiers avant le dépôt de la déclaration de succession, il ne faut pourtant pas hésiter à pousuivre le dialogue comme l'illustre l'expérience suivante.

 

  • Les faits 

Des héritiers ont versé un acompte sur les droits de succession d’un montant de 156.000 euros en 2013.

Ce versement d’acompte n’était pas accompagné du dépôt d’une déclaration de succession.

Compte tenu de difficultés diverses, la déclaration de succession a finalement été enregistrée en 2023 soit 10 ans après le versement de l'acompte.

Les droits ne s’élevant en définitive qu’à hauteur de 125.282 €, il en résultait un trop versé de 30.718 €.

L'étude de notaires en charge de la succession en a donc réclamé la restitution.

 

  • Le refus initial du service des impôts

⛔ Le service de l'enregistrement a d’abord refusé la restitution de cette somme en invoquant la prescription du droit de reprise de six ans (L.186 LPF).

Le service motivait sa décision de refus ainsi : "Les acomptes versés à valoir sur des droits ultérieurement atteints par la prescription sont non restituables".

 

  • Et de la discussion jaillit la lumière ! :)

Suite à notre intervention, le service a finalement revu sa position en reprenant le raisonnement suivant :

Aux termes de l'article R* 196-1 du LPF, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant « la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 1978 (n°77-11780), a jugé que la constatation de l'existence d'un paiement indu effectué par des cohéritiers, lors de la détermination définitive du montant des droits de mutation par décès, constitue un événement au sens de l'article R* 196-1 du LPF. Dans cet arrêt, la Cour a considéré que le point de départ du délai de réclamation tendant à obtenir la restitution d’un excédent d’acompte de droits de succession est constitué par la date du dépôt de la déclaration de succession elle-même (et non comme le soutenait l’administration par la date du versement de l’acompte). En effet, c’est le dépôt de la déclaration qui permet la détermination définitive du montant des droits de mutation et qui ouvre ainsi le délai de réclamation. 

Dans un autre arrêt rendu par la chambre commerciale le 16 novembre 2004 (n°01-14883), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en précisant que c’est la révélation du montant exact des droits, figurant dans la déclaration de succession, qui constitue l’événement ouvrant droit à répétition. Dans cette affaire la déclaration avait été déposée plus de 12 ans après le décès.

Au cas particulier, bien que l'acompte ait été versé dans le courant du mois de décembre 2013, c'est le dépôt de la déclaration de succession, le 2 janvier 2023 qui doit être considéré comme l'événement ouvrant droit à répétition.

Les successibles disposent donc d'un nouveau délai de réclamation qui court jusqu'au 31 décembre 2025, et sont donc fondés à réclamer la restitution du trop versé.

C’est une nouvelle belle victoire et une prise de position qui intéressera particulièrement les études de notaires en charge de successions.