L'administration vient de vous envoyer un pli recommandé avec accusé de réception, vous ouvrez le courrier, il s'agit d'une proposition de rectification.

Gardez votre calme, vous n'avez pour l'instant rien à payer.  Il convient toutefois d'analyser sans attendre plusieurs points importants du courrier.

1) Tout d'abord, notez les coordonnées du service émetteur situé sur la partie gauche de l'en-tête. A ce stade, identifier le service et ses coordonnées sont des étapes importantes car c'est ce service qui sera, au moins dans un premier temps, votre interlocuteur pour la suite de la procédure.

2) Notez le numéro d'imprimé situé à droite de l'entête de la première page. Le numéro d'imprimé permet, sauf erreur de l'administration, de saisir le contexte dans lequel intervient la proposition de rectification.

En effet, l'administration utilise les imprimés suivants :

Numéro de la nomenclature des imprimés

Désignation et utilisation de l'imprimé

2120

Proposition de rectification. Imprimés utilisés pour toute proposition de rectification effectuée du bureau (contrôle sur pièce).

3905

Proposition de rectification au titre de la valeur vénale imposable : aux droits d'enregistrement, à la TVA, à la taxe de publicité foncière.

3906

Proposition de rectification concernant la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France.

3924

Proposition de rectification à la suite :

- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;

- d'une vérification de comptabilité.

 

3) Ensuite, notez la date de réception du courrier recommandé ou la date de présentation du pli par la Poste. Il s'agit de la date de notification de la proposition de rectification.

4) En cas d'application d'une procédure de rectification contradictoire, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la proposition de rectification pour répondre. Toutefois vous pouvez solliciter, durant cette période de 30 jours et conformément à l'article L.57 du Livre des Procédures Fiscales un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre. Il est naturellement conseillé de solliciter systématiquement ce délai supplémentaire afin de se ménager du temps pour disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à votre argumentation.

5) En outre, il conviendra d'envisager la réponse à donner à la proposition de rectification. Il est, en effet, très important de répondre à une proposition de rectification, car une absence de réponse sera considérée par l'administration comme une acceptation tacite du contribuable. A contrario, en cas de réponse de votre part et dans l'hypothèse de l'application d'une procédure de rectification contradictoire, l'administration sera dans l'obligation d'apporter une réponse à votre courrier.

6) Afin de rédiger la réponse à la proposition de rectification, il apparaît fortement conseillé de s'entourer des conseils d'un avocat fiscaliste.

A cet effet je suis en mesure de vous éclairer sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le fondement des impositions supplémentaires que l'administration propose de mettre à votre charge.

Vous pouvez naturellement me contacter par voie dématérialisée sur mon adresse de messagerie sécurisée: fy.adrien@avocat-conseil.fr.

Vous pouvez également me contacter par téléphone au 01 40 73 16 16.