Retour d'expérience sur la restitution des acomptes de droit de succession
Par Adrien FY-BEAUMONT le 10/01/2024
Voici un retour d'expérience sur la restitution d'acompte de droit de succession versés par des héritiers. Certains services la Direction Générale des Finances Publiques se montrent parfois réticents à restituer les acomptes de droit de succession initialement versés par les héritiers avant ... Lire la suite >