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Professionnels, ne tardez pas à faire recouvrer vos factures !
Par Adrien UBERSCHLAG le 18/04/2023
Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions dont celle figurant à l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » ... Lire la suite >