
Contrats interdépendants et nullité de l'un
Par Alain PAREIL le 16/05/2025
Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation. Le même jour, ... Lire la suite >
Derniers commentaires