
Usucapion
Par Alain PAREIL le 28/03/2025
Dans un arrêt du 13 mars 2025 (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 24-12.891, FS-B), la Cour de cassation précise que celui qui se prévaut d'une usucapion oppose toujours son droit à un autre propriétaire, de sorte que le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles ... Lire la suite >
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