Pourvois contre les jugements de fin de non-recevoir
Par Alain PAREIL le 03/12/2024
Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223, FS-B), la troisième chambre civile rappelle le principe selon lequel un jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'être frappé de pourvoi indépendamment de la décision au ... Lire la suite >
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