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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

Les publications de Maître Alain PAREIL en juin 2024

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Pourvois contre les jugements de fin de non-recevoir

Pourvois contre les jugements de fin de non-recevoir

Par Alain PAREIL le 03/12/2024
Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223, FS-B), la troisième chambre civile rappelle le principe selon lequel un jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'être frappé de pourvoi indépendamment de la décision au ... Lire la suite >
Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Contrat de travail et mandat social du dirigeant

Par Alain PAREIL le 29/11/2024
La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), elle juge que la qualification juridique d'une relation ... Lire la suite >
Responsabilité des architectes

Responsabilité des architectes

Par Alain PAREIL le 15/11/2024
La Cour de cassation a jugé qu'un architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu de garantir la conformité de l'ouvrage aux plans, même en l'absence de mission spécifique de mesurage. Elle a également retenu que la perte de chance liée à un ... Lire la suite >
Valeur d'une transaction en droit du travail

Valeur d'une transaction en droit du travail

Par Alain PAREIL le 31/10/2024
La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci. Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, dans ... Lire la suite >
Vice caché et chaîne de contrats

Vice caché et chaîne de contrats

Par Alain PAREIL le 25/10/2024
En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l’appréciation du caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié. ... Lire la suite >
Chute de trottinette et responsabilité

Chute de trottinette et responsabilité

Par Alain PAREIL le 11/10/2024
Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Pour la Cour d'Appel, l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a subi (CA Montpellier, 4e civ., 19 sept. 2024, n° 22/03213 ). En effet, ... Lire la suite >
Associé unique et procédure collective

Associé unique et procédure collective

Par Alain PAREIL le 04/10/2024
La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Dans une ... Lire la suite >
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