En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux sont fixés jusqu'à 10 ans d'ancienneté.

Licencié avec 16 ans et un mois d'ancienneté, le salarié a reçu comme indemnité de licenciement l'équivalent de 2,5 mois de salaire.

La cour d'appel a en effet considéré qu'il convenait de tenir compte du fait que la société employait moins de 11 salariés, le cadre légal prévoyant dans ce cas une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire.

La décision est fort logiquement cassée au visa de l'article L. 1235-3 du Code du travail : en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux sont en effet fixés jusqu'à 10 ans d'ancienneté.

Il en résulte, poursuit la Cour de cassation, qu'à partir de la 11e année complète d'ancienneté, le montant minimal de l'indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l'alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l'ancienneté, quel que soit l'effectif de l'entreprise (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.494, F-B).

L'arrêt permet de souligner le fait que l'article L. 1235-3 prend pour cadre de référence les années complètes d'ancienneté.

Il permet de rappeler qu'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ne peut pas être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

En effet, dans ce cas, le montant maximal de l'indemnité est d'un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant ; ne rien accorder n'est donc pas possible.

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le montant minimal est fixé de manière uniforme à 3 mois de salaire brut.

(Source : Lexis360 du 07/05/2025)