Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance du connaissement dans le cadre d'un transport maritime de marchandise (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519, F-B).

Elle apporte des précisions quant à l'appréciation des mentions figurant sur ce connaissement.

Une société sénégalaise de cultures légumières (SCL) a confié le transport maritime entre le Sénégal et le Royaume-Uni de plusieurs conteneurs de maïs doux, empotés en vrac, au transporteur qui a émis un connaissement le 28 avril 2017.

À leur réception le 10 mai 2017, des réserves ont été émises sur la marchandise d'un des conteneurs.

Une expertise a imputé le sinistre à des variations de températures enregistrées au sein de ce conteneur et évalué le préjudice à la somme de 28 982 €.

L'assureur, après avoir indemnisé la SCL pour la perte des denrées, assigne le transporteur en réparation du préjudice.

Les assureurs font grief à l'arrêt d'appel de condamner le transporteur à ne leur payer que l'équivalent en euros de 823,96 DTS au cours en vigueur au jour du règlement.

Dans son arrêt, la chambre commerciale explique qu'aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie.

Sauf si la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d'appel a estimé que les parties au contrat de transport, avaient, en l'espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité.

De facto, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

(Source : Lexis360 du 23/05/2025).