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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

Les publications de Maître Alain PAREIL en septembre 2024

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Lutte contre les violences routières

Lutte contre les violences routières

Par Alain PAREIL le 11/07/2025
Lutte contre les violences routières : la loi créant le délit d'homicide routier est publiée. Elle avait été définitivement adoptée le 1er juillet. La loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est désormais publiée au Journal ... Lire la suite >
Délais de recours administratif

Délais de recours administratif

Par Alain PAREIL le 04/07/2025
La date d'expédition du recours administratif mentionnée sur le cachet de la poste en détermine la recevabilité (CE, 30 juin 2025, n° 494573, Mme B. : Lebon). Le juge de cassation n'a trouvé aucune bonne raison de ne pas étendre aux recours administratifs - gracieux ou hiérarchiques - la jurisprudence ... Lire la suite >
Fixation de la valeur d'in fonds de commerce

Fixation de la valeur d'in fonds de commerce

Par Alain PAREIL le 06/06/2025 - 1 commentaire
Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du ... Lire la suite >
Modification de l'assiette d'une servitude

Modification de l'assiette d'une servitude

Par Alain PAREIL le 28/05/2025
L'assiette primitive de la servitude doit être maintenue en l'état tant que le propriétaire du fonds servant ne propose pas au propriétaire du fonds dominant un autre passage aussi commode pour lui. Remanier l'assiette initiale d'une servitude de passage ne peut résulter d'une décision unilatérale ... Lire la suite >
Contrats interdépendants et nullité de l'un

Contrats interdépendants et nullité de l'un

Par Alain PAREIL le 16/05/2025
Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation. Le même jour, ... Lire la suite >
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