Le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à faciliter la mobilité des travailleurs de pays tiers au sein de l’UE et à garantir leurs droits.

La mise à jour de la directive sur le Permis unique, adoptée en 2011, a été votée par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions.

Les nouvelles règles doivent encore être officiellement approuvées par le Conseil de l’Union européenne.

Une fois que la directive sera entrée en vigueur, les États membres de l’UE auront 2 ans pour apporter les modifications nécessaires à leur législation nationale afin de se conformer au texte.

Une limite de 90 jours a été fixée pour la prise de décision sur les demandes de permis unique, par rapport aux 4 mois actuels. Les dossiers particulièrement complexes pourront obtenir une prolongation de 30 jours.

Les titulaires d’un permis unique auront le droit de changer d’employeur, de profession et de secteur du travail.

Une simple notification du nouvel employeur suffira, et les autorités nationales disposeront de 45 jours pour s’opposer à ce changement.

Si le titulaire d’un permis unique est au chômage, il bénéficiera de 3 mois (ou 6 mois s’il dispose de ce permis depuis plus de 2 ans) pour trouver un autre emploi avant le retrait de son permis. Les États membres pourront exiger de ce dernier de prouver qu’il dispose des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’assistance sociale.

À noter : les nouvelles règles ne s’appliqueront pas au Danemark et en Irlande.

(Source : Lexis360 du 21/03/2024)