Lorsqu'un employeur demande réparation pour un préjudice causé par une infraction commise par un salarié dans le cadre de son travail, le juge n'est pas tenu de prouver que le salarié a commis une faute lourde ou avec l'intention de nuire.

Pour que l'employeur obtienne réparation, il suffit que le salarié ait été déclaré coupable de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou une négligence grave de sa part.

Dans l'affaire jugée, il est question de l'éventuelle révocation d'une décision judiciaire reconnaissant la responsabilité pécuniaire d'un salarié envers son employeur, à la suite d'un accident provoqué par une conduite dangereuse.

Précisément, le tribunal correctionnel a déclaré le salarié coupable de 2 infractions liées à la conduite dangereuse - conduite sous l'influence du cannabis, en récidive, et conduite à une vitesse excessive.

L'intéressé a été condamné à indemniser son employeur pour les dommages matériels subis.

Il a interjeté appel de cette décision, se concentrant sur les intérêts civils, c'est-à-dire la compensation financière due à l'employeur.

La cour d'appel a maintenu la condamnation du salarié, affirmant que l'indemnisation de l'employeur pour les dommages matériels ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite, mais une réparation légitime du préjudice causé par les infractions.

Décision est prise par le salarié de se pourvoir en cassation.

Pour obtenir gain de cause, il a fait valoir que la responsabilité pécuniaire d'un salarié envers son employeur ne peut être engagée que pour faute lourde ou infraction intentionnelle, ce qui n'était pas le cas ici.

L'argument n'a pas prospéré.

La Cour a rejeté le pourvoi formé et confirmé la condamnation du salarié.

Le principe est que : « Le juge qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié à l'encontre de la partie civile ».

En d'autres termes, la responsabilité civile délictuelle peut être engagée sur le simple fondement d'une faute, même légère, les infractions commises par le salarié constituant des fautes suffisantes pour engager sa responsabilité.

Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute lourde ou une intention de nuire.

(Source : Lexis360 du 16/01/2025)