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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Art. 455 CPC : obligation pour le juge d'exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-26.843 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2011), que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés ... Lire la suite >
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Vente immobilière-Droit à l'information sur risques naturels et technologiques-cause légitime de non-signature acte authentique

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.612 11-24.355 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi ... Lire la suite >
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L'UNION EUROPÉENNE : QUELLE VALEUR AJOUTÉE ?

Les enjeux juridiques européens L'Union européenne : quelle valeur ajoutée ? 22 MARS 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France 27 avenue de Friedland - Paris 8e Entrée libre sur inscription préalable, souhaitée avant le 15 mars 2013 par courriel : contact@transeuropexperts.eu par courrier postal : TRANS EUROPE EXPERTS - 12 ... Lire la suite >
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La grande misère de la juridiction prud'hommale

On appréciera le sel de cette réponse à l'heure où on nous annonce que la Justice ne constitue plus un secteur préservé au regard des nouvelles mesures d'austérité promises... 14ème législature Question N° : 7216 de M. Thierry Braillard ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > ... Lire la suite >
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La détresse de la gestion des tutelles ...

La question était mesurée et la réponse est restée au niveau de la théorie de ce que les textes prévoient. Elle est à rapprocher de ce que l'on sait des consignes de désengagement de l'Etat dans un domaine complètement sinistré, où le passage (théorique ...) du TI au TGI n'a en réalité rien changé... 14ème législature Question N° : 4500 de ... Lire la suite >
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