Contrat d'assurance et limites de la compétence de la juridiction pénale en matière civile
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 32. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-81.746 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de ... Lire la suite >