Police d'assurance : une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Police d'assurance : une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-14.739 ECLI:FR:CCASS:2024:C200071 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >