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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat

Par Albert CASTON le 20/06/2023
La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 35. Note A. Caston, GP 2023-31, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.393 ECLI:FR:CCASS:2023:C300396 Publié au ... Lire la suite >
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Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur.    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.330 ECLI:FR:CCASS:2023:C300395 ... Lire la suite >
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Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.692 ECLI:FR:CCASS:2023:C300393 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance...

Par Albert CASTON le 20/06/2023
En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-10.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C200599 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Assiette du recours subrogatoire de l'assureur "DO" (CE)

Par Albert CASTON le 16/06/2023
Assiette du recours subrogatoire de l'assureur "DO" (CE)    Note S. Bertolaso, RCA 2023-6, p. 27. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 463881 ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 12 avril 2023 Rapporteur M. Hervé Cassara Rapporteur public M. Marc Pichon de Vendeuil ... Lire la suite >
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Procédure : notion de "prétentions énoncées au dispositif et de moyens invoqués dans la discussion.au soutien de ces prétentions"

Par Albert CASTON le 12/06/2023
Procédure : notion de "prétentions énoncées au dispositif et de moyens invoqués dans la discussion.au soutien de ces prétentions"   Voir note :G. Chevalier : https://www.village-justice.com/articles/dire-juger-vers-fin-une-aberrante-saga-procedurale,45997.html?mtm_campaign=newsletter_Village Note M. Carius, SJ G 2023, p. 1105 Note R. Laffly, Procédure ... Lire la suite >
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