Jour fixe : les pièces peuvent ne pas être jointes à la copie de l'assignation remise au greffe
Par Albert CASTON le 08/06/2023
Jour fixe : les pièces peuvent ne pas être jointes à la copie de l'assignation remise au greffe Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.690 ECLI:FR:CCASS:2023:C200468 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 juin 2021 Président Mme ... Lire la suite >