Devoir d'information de la banque
Par Albert CASTON le 09/06/2023
Devoir d'information de la banque Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-13.377 ECLI:FR:CCASS:2023:C100335 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 27 septembre 2018 Président Mme Guihal (conseiller doyen ... Lire la suite >