La procédure d’exequatur en France
Par Alexandra BALDINI le 15/08/2019
L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements étrangers deviennent exécutoires sur le territoire ... Lire la suite >
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