Au moment du décès d’un parent, nombreuses sont les questions que se posent le ou les héritiers.

L’une d’elle peut être celle de l’acceptation ou non de cette succession.

Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Accepter purement et simplement la succession,
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net ou,
  • Renoncer à ladite succession.

A compter de l’ouverture de la succession, vous disposez de quatre mois pour choisir entre ces trois possibilités et personne ne peut vous contraindre à exprimer votre choix.

Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier subséquent (qui hériterait en cas de renonciation de votre part) ou encore l’Etat peuvent vous y contraindre.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour vous prononcer sauf saisine du juge pour obtenir un délai supplémentaire. En cas de silence de votre part, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si personne ne vous contraint à exprimer votre choix, vous disposez d’un délai de 10 ans pour décider. Passé ce délai, vous serez considéré comme ayant renoncé.

Si vous décidez d’accepter la succession purement et simplement, vous pouvez le faire de manière tacite ou expresse. Expresse, en adressant un acte d’acceptation au Notaire. Tacite, en effectuant des actes et des démarches révélant votre intention d’accepter la succession.

Si vous acceptez la succession, vous ne pourrez ensuite y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Vous recevrez votre part d’héritage et donc les dettes du défunt.

Vous règlerez les dettes dans la limite de vos droits dans la succession. Par ailleurs, si vous découvrez une dette après affectation, vous pourrez demander dans les cinq mois à en être déchargé.

Une acceptation à concurrence de l’actif signifie que vous réglerez les dettes du défunt que dans la limite des biens du défunt. Il faut effectuer une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt.

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevrez donc pas votre part d’héritage mais ne paierez aucune dette non plus.

Néanmoins, vous pourrez être amené à régler les frais d’obsèques.

Tant qu’aucun héritier n’accepte la succession, vous pouvez durant 10 ans revenir sur votre décision.

Le renonçant doit procéder à une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt.

Alexandra BALDINI

Avocat au Barreau de PARIS