Le certificat de nationalité française est un document permettant de prouver la nationalité française. Il peut être nécessaire pour obtenir son premier titre d’identité : carte d’identité ou passeport.
Le certificat est délivré par le Directeur des services du greffe du Tribunal compétent dans votre département.
En cas de refus de délivrance du certificat deux recours s’offre à vous :
Le 1er est un recours gracieux par devant le bureau de la nationalité du Ministère de la Justice à qui vous adresserez un courrier avec la décision de refus ainsi que toutes les pièces sur lesquelles vous fondez votre droit à la nationalité française.
Le 2nd est un recours juridictionnel par devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile si vous résidez en France et par devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS si vous résidez à l’étranger.
La représentation par Avocat est obligatoire et votre adversaire est le Ministère Public.
Le droit d’agir pour se faire reconnaître la qualité de français ou le droit pour le Ministère Public de faire constater qu’une personne n’a pas cette qualité n’est enfermé dans aucun délai.
J'interviens à vos côtés afin de contester le refus de délivrance du Certificat de Nationalité Française.
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