Au moment de la séparation du couple se pose la question importante du relogement d’un des époux, partenaire ou concubin.

Jusqu’à présent, seul le logement des couples mariés faisait l’objet d’une protection particulière.

Avec la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, le pouvoir du Juge aux Affaires Familiales relatifs à l’attribution du logement familial est étendu aux couples non mariés.

Après l’article 373-2-9 du Code civil sera inséré un nouvel article 373-2-9-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente ».

Ces dispositions visent à protéger les enfants issus d’un couple non marié : couple de concubins ou de partenaires de PACS.

En conséquence, le Juge aux Affaires Familiales n’interviendra que lorsqu’il sera saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale : l’attribution de la jouissance du logement familiale ne sera alors possible que si le couple non marié à un enfant mineur.

Cette disposition est d’application immédiate, elle est déjà appliquée dans les procédures en cours.