
MODIFICATION DE LA DEFINITION DU HARCELEMENT SEXUEL DANS LE CODE DU TRAVAIL A COMPTER DU 31 MARS 2022
Par Alexandre CHABEAUD le 06/05/2022
Depuis le 31 mars 2022, le Code du Travail a aligné la définition du harcèlement sexuel sur le Code Pénal. L'article L.1153-1 a été modifié en ce sens par la loi Santé et Travail, en élargissant la notion de harcèlement sexuel aux propos ou comportements à connotation sexiste (et ... Lire la suite >
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