
DU CARACTERE NON CONTRAIGNANT DE LA CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE EN DROIT DU TRAVAIL (AVIS CASS. SOC., 14-06-2022 n° 22-700.004)
Par Alexandre CHABEAUD le 23/06/2022
La Cour de Cassation a rendu le 14 juin dernier l'avis suivant : “ En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à ... Lire la suite >
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