< Accéder à la liste des blogs

Maître Alexandre GILLIOEN

Avocat au barreau de Lyon

Menu
Photo de Me Alexandre GILLIOEN, avocat à LYON
Compétences : Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Lyon
Adresse : 19 rue Montgolfier 69006 LYON

Résultats de votre recherche

Pays de destination : condition légale de l'OQTF

Pays de destination : condition légale de l'OQTF

Par Alexandre GILLIOEN le 15/02/2018
Le pays de destination doit être mentionné dans toutes décisions d’obligation de quitter le territoire. En effet, il n’est pas possible pour la France de prendre une mesure d’éloignement (une OQTF avec ou sans délai) sans l’assortir d’un pays de destination (Article L511-3-1 du CESEDA). Malheureusement, ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Alexandre GILLIOEN sur Avocat.fr