Nullité de procédure : l'obligation du grief
Par Alexandre GILLIOEN le 17/04/2020
La nullité de procédure en droit pénal est une arme que peut utiliser la défense mais également le juge ainsi que le procureur de la république. Évidemment, c’est plus souvent la défense d’un prévenu ou d’un accusé qui va essayer de soulever une nullité dans la ... Lire la suite >
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