L’indemnisation de la partie civile est un des enjeux du procès pénal. C’est une question que j’entends souvent en consultation. Le procès pénal est maintenant tout entier tourné vers la victime. Elle est au centre du débat à tel point qu’on se demande certaines fois si le prévenu ou l’accusé à vraiment un rôle à jouer. Au-delà de son rôle pendant le procès pénal, ce pose une question : celle de l’indemnisation de la partie civile.

La partie civile doit présenter ses conclusions (dans le jargon juridique mais pour le dire plus simplement ses demandes d’indemnisation de la partie civile) avant le début du procès au tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises. Celles-ci doivent avoir été communiquées au Tribunal, au procureur de la république, à l’avocat du prévenu ou de l’accusé et surtout elles doivent être visées par le greffier avant qu’elles soient communiquées à toutes les parties, tribunal y compris. L’absence du visa du greffier rendra la demande d’indemnisation de la partie civile nulle. En général, il est préférable que ces conclusions soient remises avant le jour de l’audience mais c’est très rarement le cas. Alors le Tribunal correctionnel rend sa décision sur l’action publique (la partie pénale : la condamnation à une peine de prison, une amende etc) et renvoie à une autre audience la partie relative à l’indemnisation de la partie civile.

Le principe de base de l’indemnisation de la partie civile est qu’évidemment il faut que le prévenu ou l’accusé soit reconnu coupable. En cas de relaxe ou d’acquittement, la partie civile ne pourra obtenir de dommages et intérêts puisqu’elle n’a pas été juridiquement reconnue comme une victime.

Pour la défense du prévenu ou accusé, il faut s’assurer que la demande d’indemnisation de la partie civile provienne bien de la bonne personne. C’est-à-dire si elle a la qualité de partie civile, que le lien entre l’auteur présumé de l’infraction, l’infraction et cette personne demandant des dommages et intérêts soit clair et précis. Ce n’est pas toujours le cas. Il peut y avoir des cas où la partie civile n’a strictement aucun rapport avec l’infraction. A ce moment, l’avocat de la défense doit même demander aux juges à ce qu’ils rejettent la constitution de la partie civile ce qui fait en sorte qu’elle ne pourra pas demander des dommages et intérêts en cas de condamnation. Cela peut très bien arriver que les juges estiment également qu’une personne qui se présente comme partie civile n’en soit pas réellement une.

Concernant le montant demandé dans l’indemnisation de la partie civile, il est souvent très important mais cela ne signifie pas que c’est ce que les juges accorderont.

L’indemnisation de la partie civile est un enjeu à ne pas ignorer pour l’accusé ou le prévenu. Des fois, il pose plus problème que la peine pénale en elle-même. Il faudra donc être vigilant lors du procès pour s’assurer que cette indemnisation soit légitime.