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Recevabilité à « géographie variable » des conclusions d’Appel dénoncées via le RPVA

Les règles récentes imposées en matière de communication électronique via le « Réseau Privé Virtuel Avocat » (alias RPVA) dans les matières avec représentation obligatoire troublent quelque peu les pratiques en matière de dénonciation des conclusions entre avocats. Or, ... Lire la suite >

L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile : La caducité de la déclaration d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le troisième alinéa de l’article 902 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le Greffe ». La sanction du défaut de signification de la déclaration ... Lire la suite >

Appel : Le délai de signification des conclusions au défaillant

Par Alexis DEVAUCHELLE

Dès lors qu’un intimé ne constitue pas avocat devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire, l’appelant est dans l’obligation de lui dénoncer non seulement sa déclaration d’appel (article 902 du code de procédure civile), mais encore ses conclusions ... Lire la suite >

L'effet dévolutif limité de l'appel du jugement d'orientation

Par Alexis DEVAUCHELLE

Outre les questions particulières de formalisme qui se posent quant à l’appel du jugement d’orientation, d’autres écueils peuvent s’opposer à ce que la Cour d’Appel connaisse du fond de la contestation. Selon la Cour de cassation et par application des dispositions de l’article 6 du décret ... Lire la suite >

Analyse modeste de l’avis n°1200005 du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en cause d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a modifié les contours de notre procédure civile d’appel dans les matières avec représentation obligatoire, notamment en supprimant les dispositions de ... Lire la suite >

l'avis 120005 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

L’article 906 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile stipule en son premier alinéa : « Les conclusions sont notifiées et les pièces ... Lire la suite >

L'appel du jugement d'orientation - la suite

Par Alexis DEVAUCHELLE

Sur le site appel-avocat.com, dans un article précédent en date du 29 mars 2012, j’évoquais la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’appel du jugement d’orientation. Aux termes d’un arrêt en date du 22 février 2012, la Cour de cassation sanctionnait par la perte du droit de relever ... Lire la suite >

Le point de départ du délai de deux mois imparti à l’intimé pour conclure en réplique en cause d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

L’article 909 du code de procédure civile oblige la partie intimée en cause d’appel à signifier ses conclusions en réplique dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. La sanction du manquement à ce délai est particulièrement grave, ... Lire la suite >

La perception immédiate des taxes en cause d'appel au 1er juin 2012

Par Alexis DEVAUCHELLE

Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Le dispositif est complété par ... Lire la suite >

La compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le 4 avril 2012, la Cour d’Appel de Toulouse a été amenée à préciser la compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable tirée de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et encore avec la Charte des ... Lire la suite >