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Actualité du droit immobilier - novembre 2016 n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 30/11/2016

Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir – Succession d’entreprises Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite. 3ème Civ. - 19 mai 2016 pourvoi n°15-17.129. ... Lire la suite >

Appel : Le circuit court n’est pas automatique

Par Alexis DEVAUCHELLE le 09/06/2016

Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - Juin 2016 n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 09/06/2016

Agent immobilier- Réduction judiciaire de la rémunération – Responsabilité - Efficacité de l’acte Le juge tient de l’article 1999 du code civil le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier pourtant prévue dans les conditions impératives ... Lire la suite >

La représentation obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel

Par Alexis DEVAUCHELLE le 30/05/2016

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les Conseils des prud’hommes. Il vient surtout bouleverser la procédure ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - Mai 2016 n°2

Par Alexis DEVAUCHELLE le 15/05/2016

Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil Le délai de prescription de l’action contractuelle directe, fondée sur le manquement au devoir d’information et ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier – mai 2016 n°1

Par Alexis DEVAUCHELLE le 03/05/2016

Architecte entrepreneur - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute de conception de l’ouvrage L’absence de prise en compte de la nature du sol constitue une faute de conception de l’ouvrage commise par l’entrepreneur intervenu en l’absence de maître d’œuvre. ... Lire la suite >

Appel : les portes se ferment-elles ?

Par Alexis DEVAUCHELLE le 15/02/2016

Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers les plaideurs ayant commis des erreurs matérielles, notamment ... Lire la suite >

Procédures d’appel et procédures collectives

Par Alexis DEVAUCHELLE le 20/01/2016

Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et aux articles R. 661-1 et suivants), s’interpénètrent. Les unes ... Lire la suite >

Précisions sur l’appel du jugement d’orientation

Par Alexis DEVAUCHELLE

Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière. Dans un premier temps, le législateur a entendu fermer la porte ... Lire la suite >

Actualité des procédures d'appel et du RPVA

Par Alexis DEVAUCHELLE

L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes additionnées se traduisent par des ... Lire la suite >