
Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel
La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel. Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage, si ce n’est totalement nouveau, en tout ... Lire la suite >
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