Le juge administratif du référé provision peut-il être saisi immédiatement après l’envoi de la réclamation indemnitaire préalable ?
Par André ICARD le 12/02/2024
OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire ... Lire la suite >
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