Le blog de Me André ICARD

Résultats de votre recherche

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Par André ICARD le 28/12/2024

Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) - L'appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d'appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu'ils relèvent de la même cause ... Lire la suite >

Un mémoire récapitulatif peut-il être valablement motivé par référence à de précédentes écritures ?

Par André ICARD le 27/12/2024

NON : pas de motivation par référence. Dans un arrêt en date du 23 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, siégeant en formation plénière, précise qu’un mémoire récapitulatif ne peut être valablement motivé par référence à de ... Lire la suite >

Modèle de requête en référé provision

Par André ICARD le 25/12/2024

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement ... Lire la suite >

La condition d’urgence du référé suspension peut-elle être regardée comme remplie en cas d’exclusion temporaire de fonction d’un agent supérieure à un mois ?

Par André ICARD le 24/12/2024

OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette ... Lire la suite >

Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 23/12/2024

Le 22 décembre 2024, je vous proposais sur mon blog un article intitulé « Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif ... ». En complément de cette chronique, je mets à votre disposition un modèle de recours ... Lire la suite >

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Par André ICARD le 23/12/2024

Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé d'urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures ... Lire la suite >

Dans quelles situations et comment présenter une requête devant le juge du référé liberté d’un tribunal administratif ?

Par André ICARD le 23/12/2024 - 1 commentaire

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas ... Lire la suite >

Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Par André ICARD le 22/12/2024

Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine ... Lire la suite >

Un modèle de requête en référé précontractuel marché public ou DSP

Par André ICARD le 22/12/2024

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ PRECONTRACTUEL POUR : La S.A.MACHINTRUC au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 ... Lire la suite >

Modèle de requête en référé suspension d'une décision applicable à un agent public

Par André ICARD le 22/12/2024

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé REQUETE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION POUR M. et Mme < ... > demeurant à , Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 boulevard Pereire 75017 ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Résultats de votre recherche

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Un mémoire récapitulatif peut-il être valablement motivé par référence à de précédentes écritures ?

Modèle de requête en référé provision

La condition d’urgence du référé suspension peut-elle être regardée comme remplie en cas d’exclusion temporaire de fonction d’un agent supérieure à un mois ?

Un modèle de recours en contestation de la validité du marché public devant le juge du contrat du tribunal administratif

Comment se déroule une audience de référé administratif d'urgence ?

Dans quelles situations et comment présenter une requête devant le juge du référé liberté d’un tribunal administratif ?

Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif

Un modèle de requête en référé précontractuel marché public ou DSP

Modèle de requête en référé suspension d'une décision applicable à un agent public

Contacter Me Icard

Derniers commentaires

Recherche

S'identifier avec FranceConnect