
A quelle condition un « think tank » peut-il être considéré comme non représentant d’intérêts ?
Par André ICARD le 17/10/2024
EN BREF : à condition que cet organisme de réflexion ne poursuive pas la défense d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’un organisme qui se consacre à ... Lire la suite >
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