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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 55 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75116 PARIS

Résultats de votre recherche

Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Un refus d'autorisation de cumuler une activité accessoire peut-il être fondé sur les difficultés rencontrées par le fonctionnaire dans l’exercice de son activité principale ?

Par André ICARD le 03/02/2024
OUI : dans son jugement n° 2100531 en date du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’ « En estimant, au vu de ces éléments, que les difficultés professionnelles de M. (…) imposaient qu'il se concentre sur son activité professionnelle principale de professeur de l'enseignement ... Lire la suite >
Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Par André ICARD le 02/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2023, le Conseil d’Etat précise que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique ... Lire la suite >
La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

Par André ICARD le 02/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat précise que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à ... Lire la suite >
Le fonctionnaire  d’un CCAS ayant refusé au terme de son détachement plusieurs emplois vacants au sein de la commune dont dépend  le CCAS a-t-il droit aux allocations chômage ?

Le fonctionnaire  d’un CCAS ayant refusé au terme de son détachement plusieurs emplois vacants au sein de la commune dont dépend  le CCAS a-t-il droit aux allocations chômage ?

Par André ICARD le 29/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un ... Lire la suite >
Une  mention insuffisamment claire des voies et délais de recours lors de la notification d’un titre de recette exécutoire fait elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Une  mention insuffisamment claire des voies et délais de recours lors de la notification d’un titre de recette exécutoire fait elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Par André ICARD le 28/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si les titres de recettes émis par ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE / HOPITAL DE LA CONCEPTION mentionnaient que le redevable pouvait les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la ... Lire la suite >
Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 27/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain ... Lire la suite >
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