< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 55 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75116 PARIS

Résultats de votre recherche

Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Par André ICARD le 05/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères ... Lire la suite >
A quelle condition une conversation téléphonique enregistrée à l'insu de son interlocuteur peut-elle avoir un caractère probant devant le juge administratif ?

A quelle condition une conversation téléphonique enregistrée à l'insu de son interlocuteur peut-elle avoir un caractère probant devant le juge administratif ?

Par André ICARD le 05/11/2023
EN BREF : lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu'elles ont été recueillies en méconnaissance d'un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr