Le blog de Me André ICARD

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Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit-il être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline ?

Par André ICARD le 15/10/2024

OUI : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles (1er octobre 2025), le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son ... Lire la suite >

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

Par André ICARD le 10/10/2024

NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise ... Lire la suite >

Les salariés en arrêt de travail à cause d’un accident de travail ou d’une maladie non professionnelle continuent ils à acquérir des droits à congés payés ?

Par André ICARD le 15/09/2024

OUI : la loi DDADUE a corrigé une inconventionnalité du droit français en matière de congés payés. Ainsi, désormais, les salariés en arrêt de travail à cause d’un accident ou d’une maladie non professionnelle vont continuer à acquérir des droits à congés ... Lire la suite >

Un avocat peut-il obtenir une copie d’un dossier pénal où le photographier lors de sa consultation ?

Par André ICARD le 26/08/2024

NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat considère que le législateur a entendu limiter le droit des avocats à une simple consultation du dossier, sans leur permettre d’en obtenir une copie ni a fortiori d’en réaliser par eux-mêmes une reproduction intégrale ou partielle ... Lire la suite >

Modèle en opposition à l'exécution d'un titre de perception exécutoire devant le tribunal administratif pour contester le bien fondé de la créance

Par André ICARD le 14/07/2024

REQUETE EN OPPOSITION A L’EXECUTION D’UN TITRE EXECUTOIRE POUR : Mme A… Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS, Toque D0325. Demandeur ; CONTRE : Le titre exécutoire n° : 078000 006 053 078 485571 2021 0003015, d'un ... Lire la suite >

Un ordre donné à un fonctionnaire proféré sur un ton véhément est-il susceptible d’entrainer un choc émotionnel constitutif d’un accident de travail imputable au service ?

Par André ICARD le 14/07/2024

NON : sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain ... Lire la suite >

La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

Par André ICARD le 06/07/2024

NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en déterminant ainsi les règles applicables aux garanties assurantielles nécessaires à la pratique sportive dans le cadre d’associations ou de fédérations sportives, le législateur a exclu qu’une ... Lire la suite >

Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.

Par André ICARD le 03/07/2024

Madame ou Monsieur (fonction), Le (date), Madame ou Monsieur (nom/prénom), fonctionnaire titulaire au sein (nom de l’employeur public), a été victime d’un accident de service reconnu comme imputable au service. Cet accident de service a été consolidé le (date) par le docteur (nom/prénom) médecin ... Lire la suite >

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 01/07/2024

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >

L’administration fiscale peut-elle d’elle-même en cas de dettes réciproques procéder à la compensation légale entre deux contribuables ?

Par André ICARD le 27/06/2024

NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’alors même qu’elle constaterait l’existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l’administration fiscale ne saurait d’elle-même procéder à la compensation ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris