Le blog de Me André ICARD

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Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

Par André ICARD le 19/01/2021

NON : il résulte des articles 131-30 du code pénal et 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français (ITF) s'exécute à compter du jour où le ... Lire la suite >

L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

Par André ICARD le 19/01/2021

NON : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil ... Lire la suite >

L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : dans un arrêt en date du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’un décret d’extradition que, dans le cas où la demande d'abrogation d'un décret d'extradition a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de ce refus dans le délai ... Lire la suite >

Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : car dans ce cas, il incombera au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. En effet, l’annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité ... Lire la suite >

Le fonctionnaire peut-il cumuler sa pension de retraite invalidité avec les demi-traitements maintenus dans l’attente de l’avis de la commission de réforme ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit. Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a ... Lire la suite >

Un mémoire d’appel incident reproduisant intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut-il être régularisés à tout moment ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : contrairement à une requête d’appel principal reproduisant intégralement et exclusivement le texte de la requête de première instance qui ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel (2 mois), un mémoire d’appel incident qui se borne ... Lire la suite >

Une collectivité locale peut-elle supprimer l'emploi occupé par un agent contractuel pendant qu’il est en congé pour convenances personnelles ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : ce principe trouve à s'appliquer, dans le cas où l'emploi occupé par l'agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier. Il résulte d'un principe général du droit, dont ... Lire la suite >

Des faits précis consignés par le fonctionnaire dans un « journal de bord » peuvent-ils servir à constituer la preuve d’un harcèlement moral ?

Par André ICARD le 17/01/2021

OUI : l’agent d’entretien a faisait état de faits précis et circonstanciés dans son « journal de bord » qu'elle avait rédigé notamment au cours de l'année 2013. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la fonctionnaire a été regardée comme apportant des ... Lire la suite >

Quels types de moyens peut-on soulever en appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Par André ICARD le 15/01/2021

EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur ... Lire la suite >

Quels sont les principaux moyens à soulever en appel pour contester la régularité externe du jugement ?

Par André ICARD le 15/01/2021

EN BREF : l’appelant peut contester la régularité externe du jugement du tribunal administratif et la régularité interne de la décision, c’est-à-dire son bien-fondé. Lorsque la décision rendue est critiquable sur la forme, le juge administratif annulera le jugement pour irrégularité ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

L’absence de communication des motifs de refus dans le délai d’un mois d’une décision implicite de rejet entache-t-elle d’illégalité externe la décision prise ?

Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?

Le fonctionnaire peut-il cumuler sa pension de retraite invalidité avec les demi-traitements maintenus dans l’attente de l’avis de la commission de réforme ?

Un mémoire d’appel incident reproduisant intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut-il être régularisés à tout moment ?

Une collectivité locale peut-elle supprimer l'emploi occupé par un agent contractuel pendant qu’il est en congé pour convenances personnelles ?

Des faits précis consignés par le fonctionnaire dans un « journal de bord » peuvent-ils servir à constituer la preuve d’un harcèlement moral ?

Quels types de moyens peut-on soulever en appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Quels sont les principaux moyens à soulever en appel pour contester la régularité externe du jugement ?

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