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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

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Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?

Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?

Par André ICARD le 10/01/2020
OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’elle était rémunérée à la vacation, elle ... Lire la suite >
La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur suffit-elle à justifier un nouvel accident de service ?

La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur suffit-elle à justifier un nouvel accident de service ?

Par André ICARD le 05/01/2020
NON : dans le célèbre arrêt du 22 juin 2005, Hôpital local intercommunal de Morestel c/ Mme Askeur, n° 264555, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt ... Lire la suite >
La limitation par l’employeur pour des raisons budgétaires du montant de prise en charge d’une formations HSCT porte-t-elle atteinte à la liberté syndicale ?

La limitation par l’employeur pour des raisons budgétaires du montant de prise en charge d’une formations HSCT porte-t-elle atteinte à la liberté syndicale ?

Par André ICARD le 20/08/2019
OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au ... Lire la suite >
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