
Quelles sont les cotisations sociales exigibles en cas d’activités accessoires d’un fonctionnaire ?
Par André ICARD le 26/01/2021
I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public. 1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général. Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur ... Lire la suite >
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