
Un requérant pris par le temps peut-il motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête ?
Par André ICARD le 10/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 3 juillet 1985, le Conseil d’Etat a considéré qu’un requérant pouvez motiver sa requête par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques dont il annexe une copie à sa requête. En l’espèce, « ... Lire la suite >
Derniers commentaires