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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Résultats de votre recherche

Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place dès le 1er avril 2022 !

Par André ICARD le 28/03/2022
EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ... Lire la suite >
Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Par André ICARD le 24/03/2022
NON : il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est ... Lire la suite >
Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire à l'encontre de l'agent supposé harceleur ?

Le régime particulier d’administration de la preuve au bénéfice du fonctionnaire s'estimant victime de harcèlement moral peut-il être mis en œuvre en cas de poursuite disciplinaire à l'encontre de l'agent supposé harceleur ?

Par André ICARD le 23/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartenait à l’administration de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l'université ... Lire la suite >
Trois décrets du 11 mars 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux !

Trois décrets du 11 mars 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux !

Par André ICARD le 14/03/2022
EN BREF : trois décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois fonctions publiques du 11 mars 2022, publiés au JO du 13 mars 2022, applicables au 1er février 2022, mettent en œuvre la fusion des instances médicales en conseils médicaaux en simplifiant l’organisation et le fonctionnement. 1 - Pour la ... Lire la suite >
La mesure de suspension d’une infirmière fonctionnaire titulaire qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 peut-elle entrer en vigueur tant que l’agent est en congé de maladie ?

La mesure de suspension d’une infirmière fonctionnaire titulaire qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 peut-elle entrer en vigueur tant que l’agent est en congé de maladie ?

Par André ICARD le 14/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que cette mesure, qui peut être prise pendant que l'agent est en congé de maladie et la suspension de traitement qui lui est associée, ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le ... Lire la suite >
Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?

Par André ICARD le 14/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, ... Lire la suite >
Le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres ?

Le juge du référé précontractuel peut-il se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou sur les mérites respectifs des différentes offres ?

Par André ICARD le 12/03/2022
NON : dans un arrêt en date du 18 février 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la ... Lire la suite >
Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et  Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la cour de Toulouse !

Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et  Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la cour de Toulouse !

Par André ICARD le 02/03/2022
EN BREF : la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative ... Lire la suite >
La contestation de la décision de l'administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l'avocat de l'agent public bénéficiaire de la protection fonctionnelle relève-t-elle de la compétence  du juge administ

La contestation de la décision de l'administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l'avocat de l'agent public bénéficiaire de la protection fonctionnelle relève-t-elle de la compétence  du juge administ

Par André ICARD le 16/02/2022
OUI : la contestation par l'avocat de l'agent du refus de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des ... Lire la suite >
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