
Quels types de recours contentieux peut-on former contre un refus du bailleur social de loger une personne reconnue prioritaire DALO ?
Par André ICARD le 24/02/2018
EN BREF : lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (bailleur social) auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour ... Lire la suite >
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