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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ) publiée sur internet peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Une réponse apportée par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ) publiée sur internet peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Par André ICARD le 20/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’Etat a qualifié d’acte de droit souple pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, conformément à sa jurisprudence de principe CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), ... Lire la suite >
Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Par André ICARD le 14/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat, saisi par l’association Reporters sans frontières, énonce deux principe à propos du pluralisme que doit respecter la chaine de la TNT « CNEWS ». La haute juridiction précise que le pluralisme de l’information ne se limite ... Lire la suite >
Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

Un arrêté plaçant un agent en CITIS à titre provisoire, sans préciser que la décision peut être retirée, doit-il être regardé comme valant reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie ?

Par André ICARD le 13/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’un tel arrêté ne peut être regardé comme ayant placé la fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre seulement provisoire, et doit être regardé comme ... Lire la suite >
L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?  

L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?  

Par André ICARD le 13/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la ... Lire la suite >
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