Quand le rapporteur public n'a pas encore conclu la veille de l'audience ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que même si la société requérante a demandé la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du commissaire du gouvernement, cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Dans ces conditions, ... Lire la suite >
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