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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Fonctionnaire: l'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de « détour involontaire » de la victime ?

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire » . Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident ... Lire la suite >
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La création d'un poste de fonctionnaire suffit-elle à justifier le non renouvellement d'un CDD ?

Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat ... Lire la suite >
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Fonctionnaires de l'Etat: la fin de la sécurité de l'emploi !

Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat peut être placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté. ... Lire la suite >
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Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes ?

Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des ... Lire la suite >
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