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Vous avez dit "Privilège de pluviôse" ?

Privilège instauré en faveur des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics par la loi du 26 plûviose an II et repris par le code du travail ancien, au livre I article 46 et actuel à l'article L.143-6 dans les termes suivants : " Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être ... Lire la suite >

La grève dans les services publics

Par André ICARD

A l'heure où se profilent à l'horizon du mois de novembre quelques conflits sociaux d'envergure, il ne m'est pas apparu inutile de rappeler quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève dans les services publics. Paradoxalement pour des fonctionnaires [ mais ce ne sont pas les seuls agents des services publics, il ya aussi EDF, la RATP, la SNCF, ... Lire la suite >

Le recours en interprétation d'un acte en pratique...

Par André ICARD

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez ... Lire la suite >

Le contentieux du recouvrement de l'impôt en pratique…

Par André ICARD

En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance après relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites sous la forme d'avis à tiers détenteur ou de saisie. Le contribuable peut former opposition auprès du Trésorier payeur général (Trésor) ... Lire la suite >

je n'ai pas été informé du retrait de points...

Par André ICARD

Le contentieux du retrait de points du permis de conduire est de la compétence des juridictions administratives car le retrait de points du permis de conduire est une mesure administrative. Cependant, il est possible, avant de saisir le Tribunal administratif, de former un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur par une lettre recommandée ... Lire la suite >

Je conteste la réalité de l’infraction…

Par André ICARD

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction. En effet, le dernier alinéa de l'article L.223-1 du Code de la Route dispose que « (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par ... Lire la suite >

Mon véhicule flashé sans moi !

Par André ICARD

Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisée par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l'infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire qui en résultera sur plusieurs aspects. Nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité ... Lire la suite >

Le recours en indemnisation en pratique...

Par André ICARD

Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement ... Lire la suite >

Les fonctionnaires grévistes sont-ils payés ?

Par André ICARD

Non, et le calcul de la retenue peut même porter sur des jours au cours desquels l'agent public n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement ... Lire la suite >

Le recours pour excès de pouvoir en pratique...

Par André ICARD

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer ... Lire la suite >