Le blog de Me André ICARD

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La maladie neurodégénérative dont est atteint un fonctionnaire peut-elle être assimilée à une maladie mentale ouvrant droit à un placement en congé de longue durée ?

Par André ICARD le 10/12/2024

NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

Par André ICARD le 07/12/2024

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au ... Lire la suite >

Commence se déroule une audience de fond devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel ?

Par André ICARD le 06/12/2024

Une sonnerie actionnée par le greffier d'audience, suivi de son annonce à voix haute « le tribunal » préviendra de l'entrée imminente dans la salle d'audience des membres de la juridiction. La juridiction administrative (tribunal administratif et cour administrative d’appel ) est généralement ... Lire la suite >

L’exercice à titre commercial par un fonctionnaire d’une activité d'animation de soirées musicales relève-t-il d'une des catégories d'activités accessoires autorisées ?

Par André ICARD le 04/12/2024

NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d'animation de soirées musicales, ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées. M. A..., ... Lire la suite >

A quelle condition un conseil de discipline peut-il auditionner des témoins en l’absence du fonctionnaire poursuivie ou de son représentant ?

Par André ICARD le 02/12/2024

EN BREF : dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en l'absence du fonctionnaire ou de son représentant, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l'agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé ... Lire la suite >

1500 euros de préjudice moral attribués à une requérante qui a dû attendre 3 ans, 5 mois et 13 jours pour obtenir son jugement au tribunal administratif !

Par André ICARD le 30/11/2024

OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir ... Lire la suite >

Mes chers confrères qui pratiquaient à titre principal ou accessoire le contentieux administratif !

Par André ICARD le 29/11/2024

Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces ... Lire la suite >

A quelles conditions un établissement public d'enseignement supérieur peut-il recruter des agents temporaires vacataires ayant dépassé la limite d’âge de 67 ans ?

Par André ICARD le 28/11/2024

OUI : s’ils exercent leurs vacations de manière ponctuelle et non répétée en l'absence de tout lien de subordination juridique. En application de l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, la limite d'âge définie à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 n'est pas opposable aux ... Lire la suite >

Une situation d' abandon de poste peut-elle être caractérisée si le fonctionnaire se trouve dans un état de santé ne lui permettant pas d'en apprécier la portée ?

Par André ICARD le 28/11/2024

NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la ... Lire la suite >

Le Conseil d’État définit un cadre juridique précis des règles relatives au forfait de post stationnement établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation !

Par André ICARD le 26/11/2024

Les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’État rappelle d’abord que les communes et intercommunalités doivent ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris