Y-a-t-il présomption d’urgence à suspendre en référé l’exécution d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ?
Par André ICARD le 07/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère que s’agissant d’une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre ... Lire la suite >
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