La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?
Par André ICARD le 06/07/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en déterminant ainsi les règles applicables aux garanties assurantielles nécessaires à la pratique sportive dans le cadre d’associations ou de fédérations sportives, le législateur a exclu qu’une ... Lire la suite >
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