Le blog de Me André ICARD

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Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Par André ICARD le 16/03/2024

OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative de Nantes a jugé qu’eu égard à leur gravité, à leur répétition caractérisée par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés de la requérante, à la méconnaissance ... Lire la suite >

La date d’effet du licenciement d’un agent contractuel doit-elle tenir compte des droits à congé annuel restant à courir ?

Par André ICARD le 08/03/2024

OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la date d'effet du licenciement d’un agent contractuel portée dans la lettre de licenciement qui ne tient compte que de la seule période de préavis, sans tenir compte également des droits à ... Lire la suite >

Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Par André ICARD le 07/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, la Cour administrative de Paris rappelle qu’un médecin territorial vacataire dans une crèche communale ne peut opposer le secret médical à son supérieur hiérarchique non médecin, qui lui demandait la communication de son planning, pour se soustraire ... Lire la suite >

L’état de santé mentale du fonctionnaire fautif au moment des faits peut-il toujours lui éviter la sanction de révocation ?

Par André ICARD le 06/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat rappelle, dans le droit fil d 'une jurisprudence contante depuis 1971, que si compte tenu de ce que l’état de santé mentale du fonctionnaire au moment des faits en cause n’était pas de nature à altérer son discernement, ... Lire la suite >

Que se passe-t-il si l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?

Par André ICARD le 03/03/2024

EN BREF : en cas de réponse du défendeur postérieurement à la clôture : « sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était ... Lire la suite >

Que se passe-t-il si l’administration défenderesse ne produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure du juge administratif ?

Par André ICARD le 02/03/2024 - 2 commentaires

1 - L’administration produit très rarement son mémoire en défense dans le délai de 60 jours, généralement imparti par le juge après la transmission de la requête introductive d’instance. Le mémoire en défense produit en dehors du délai qui était imparti au ministre, ... Lire la suite >

Un acheteur public souhaitant exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Par André ICARD le 01/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ... Lire la suite >

Le président d’une juridiction disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Par André ICARD le 29/02/2024

OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat considère que président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de ... Lire la suite >

Une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Par André ICARD le 29/02/2024

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la décision comporterait de tels éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. En l’espèce, Mme ... Lire la suite >

Les fonctionnaires actifs ou en disponibilité, chroniqueurs d’émissions de télévision, sont-ils soumis au respect d’une obligation de réserve ?

Par André ICARD le 29/02/2024

OUI : et le juge administratif saisi par l’employeur public va apprécier au cas par cas, eu égard aux fonctions occupées par l’agent public, à la publicité donnée aux propos (résonnance publique dans les médias à forte audience (télévision, radio, presse écrite ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

La date d’effet du licenciement d’un agent contractuel doit-elle tenir compte des droits à congé annuel restant à courir ?

Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

L’état de santé mentale du fonctionnaire fautif au moment des faits peut-il toujours lui éviter la sanction de révocation ?

Que se passe-t-il si l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?

Que se passe-t-il si l’administration défenderesse ne produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure du juge administratif ?

Un acheteur public souhaitant exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Le président d’une juridiction disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Les fonctionnaires actifs ou en disponibilité, chroniqueurs d’émissions de télévision, sont-ils soumis au respect d’une obligation de réserve ?

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